Les statuts

Préambule

Le Cercle d’Éthique des Affaires (CEA) a été créé à l’initiative de l’Institut de la communication sociale (ICOS) en 1989 ; domicilié à l’École nationale des Ponts et Chaussées, il a été administré conjointement par l’ICOS et l’ENPC, avec la participation de personnalités qui se sont impliquées dans la présentation des idées développées depuis sa création.

Titre 1er : Dénomination, Objet, Siège social, Durée

ARTICLE 1er - CONSTITUTION – DÉNOMINATION

Il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Cette association prend la dénomination de : CERCLE D’ÉTHIQUE DES AFFAIRES (CEA).

ARTICLE 2 - OBJET

Le CEA a pour finalité d’être un lieu de réflexion, de proposition et de promotion de l’éthique des entreprises et des organisations privées ou publiques, notamment dans leurs relations avec la gouvernance et le management, en France et à l’international.

Il contribue ainsi à favoriser le respect des valeurs dans le monde économique.

C’est pourquoi il rassemble les professionnels en charge de ces questions dans les entreprises ou les organisations ainsi que les experts, universitaires et chercheurs reconnus pour leurs compétences dans ces domaines.

A cette fin,

  1. il initie, organise ou conduit toute recherche ou réflexion sur les thématiques visées à l alinéa  premier du présent article,
  2. il développe des relations fortes avec toute organisation privée ou publique qui, en France ou dans le monde, poursuit des objectifs similaires,
  3. et il promeut par tous moyens les résultats de ses travaux, notamment par les liens forts qu’il établit  avec les professionnels de l’éthique, par l’organisation de rencontres nationales ou internationales, par ses interventions auprès de décideurs publics, par ses publications et sa communication et par son offre de formations adaptées.

Le CEA entend également fonctionner comme correspondant français du réseau européen EBEN, association à but non lucratif, enregistrée aux Pays-Bas, dont il partage les objectifs de promotion de l’éthique de l’entreprise et de fédération des représentants des institutions publiques et privées ainsi que des représentants du monde académique et notamment des chercheurs et des étudiants.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l’association est établi à : 105 rue des Moines, 75017 PARIS.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région Île-de-France par simple décision du Conseil d’administration.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ASSOCIATION

La durée de l’association est illimitée.

Titre II : Composition de l'association, Cotisations, Démission, Radiation, Exclusion

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L’Association se compose de

  • professionnels en activité dans le domaine de l’éthique, de la déontologie et de la conformité,
  • de membres désignés par leur association, organisation professionnelle ou d’enseignement ou leurs administrations,
  • d’experts ou d’anciens experts publics ou privés spécialistes de ces questions
  • d'universitaires et chercheurs reconnus pour leurs compétences dans ces domaines.
  • Peuvent adhérer les étudiants en éthique des affaires ou en déontologie.
  • Sont également membres de l’association les fondateurs et les membres honoraires.

Toute adhésion doit recevoir l’agrément du Bureau qui s’assure des qualités de la candidature et la présente au Conseil d’Administration pour validationIl peut être fait appel devant le CA d’un refus d’agrément.

Les  membres honoraires sont les personnalités que le Cercle d’Éthique des Affaires entend honorer     pour services rendus à l’association.

ARTICLE 6 - COTISATIONS

Les cotisations annuelles des membres sont fixées annuellement par l’AG sur proposition du CA. Leur barème distingue :

  1. les professionnels en activité dans leurs entreprises privées ou publiques
  2. les membres délégués par leurs associations, organisations publiques ou privées, professionnelles ou d’enseignement et leurs administrations
  3. les experts, universitaires ou chercheurs
  4. les étudiants en éthique ou déontologie.

 

ARTICLE 7 - DÉMISSION – RADIATION - EXCLUSION

La qualité de membre de l’association se perd :

  • par la démission,
  • par la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave ; dans ces cas, les membres concernés peuvent, sur leur demande, être entendus par le Conseil d’administration.
Titre III : Organisation, Administrations

ARTICLE 8 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est  dirigée  par un Conseil d’administration qui comprend au maximum 25 membres élus par l’Assemblée Générale, dont la moitié au moins de professionnels en activité. Les membres honoraires peuvent participer au CA avec voix consultative. Les décisions du CA n’engagent pas les entreprises ou organisations auxquelles appartiennent les administrateurs.

Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans renouvelable.

ARTICLE 9 - BUREAU

Le CA élit le Président et, sur proposition de celui-ci, procède ensuite à l’élection du Bureau de l’association.

Le président de l’association préside le Bureau et le Conseil d'Administration.

Le président et les membres du Bureau sont élus pour un mandat de 3 ans, renouvelable.

Le Bureau est composé pour moitié au moins de professionnels en activité.

Il est  composé de  3 ou 4 vice-présidents, d’un trésorier, d’un secrétaire et de 2 ou 3 autres administrateurs.

A l’invitation du président, des administrateurs en charge d’activités ou de projets conduits par  le CEA peuvent participer avec voix consultative aux réunions du Bureau.

En cas d empêchement constaté d’un membre du Bureau, celui-ci est remplacé sur proposition du Bureau par un membre du CA pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 10 - POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d Administration se réunit au moins deux fois dans l’année et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande d’au moins un tiers  de ses membres. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les administrateurs peuvent se faire représenter  par un autre membre du CA. Chaque membre  présent ne peut détenir plus de deux mandats, à l exception du Président qui peut en détenir cinq, et les décisions sont prises à la majorité relative des présents et représentés.

Sauf en cas de motif légitime, tout membre absent à deux réunions consécutives est réputé démissionnaire.

Le CA représente l’AG et exerce tous ses droits qu’il peut déléguer en tout ou partie au Bureau. Il délègue au président la conduite des éventuelles actions judiciaires.

Il rend compte à l’AG des travaux, exécute ses décisions et soumet à son approbation les comptes annuels vérifiés par un professionnel comptable. 

ARTICLE 11 / RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Outre les dispositions générales de principe, le Conseil d’administration a toute latitude pour établir un règlement intérieur permettant un fonctionnement harmonieux de l’association.

ARTICLE 12 / POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le Bureau assure le fonctionnement permanent de l’association, prépare les décisions du Conseil d’administration et prend toutes les mesures appropriées et nécessaires dans l’intervalle des réunions de celui-ci.

Sur convocation du Président, il se réunit par tous moyens au moins tous les deux mois et aussi souvent qu’il est nécessaire. La participation de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité de ses décisions.

Il peut déléguer à son Président ou aux Vice-présidents une partie des pouvoirs.

Pour mettre en œuvre ses décisions, il peut nommer un directeur et un directeur-adjoint dont les fonctions peuvent être rémunérées et qui assistent sur invitation du Président aux réunions du Bureau.

Titre IV : Ressources, Dépenses, Exercices financier, Contentieux

ARTICLE 13 - RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :

  • les cotisations des membres payables au plus tard le 30 novembre ;
  • les  subventions d’administrations ou d’organisations ;
  • les intérêts des fonds placés ;
  • les financements spécifiques apportés  par des membres ou des organisations extérieures sur des projets, programmes ou recherches du CEA ;
  • les contributions exceptionnelles de soutien, les dons, legs et autres  libéralités ;
  • et d’une façon générale toute ressource autorisée par la loi et entrant dans l’objet de l’association.

ARTICLE 14 - DÉPENSES

Les dépenses de l’association sont ordonnancées par le président et les règlements sont effectués sous la signature du trésorier.

ARTICLE 15 - EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

L’actif de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun de ses membres puisse en être personnellement responsable.

ARTICLE 16 - CONTENTIEUX

L’association est représentée en justice, tant en demande qu’en défense et dans tous les cas de la vie civile, par son président ou par tout autre membre du Bureau mandaté par le président ; le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiles.

Titre V : Assemblées Générales

ARTICLE 17 - ASSEMBLÉE GENÉRALE ORDINAIRE

Les membres sont réunis en Assemblée générale au moins une fois par an et toutes les fois qu’ils sont convoqués par le Conseil d’Administration ou à la demande d’au moins la moitié des administrateurs.

Un membre du CA ne peut recevoir plus de deux mandats de représentation à l’exception du Président qui peut disposer de cinq mandats. Les membres fondateurs ou honoraires peuvent participer aux travaux sans voix délibérative.

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est établi par le Conseil d’administration, et son Bureau est celui dudit Conseil d’administration.

L’Assemblée générale ordinaire est appelée à se prononcer sur le rapport moral qui rend compte des actions entreprises ; le rapport sur la gestion et les comptes de l’exercice, vérifiés par un professionnel comptable, sont soumis à son approbation.

Elle ne peut valablement délibérer que si le tiers  au moins des membres sont présents ou représentés ; elle statue à la majorité simple.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée avec préavis de quinze (15) jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres.

L’assemblée générale pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d’administration sur proposition du Bureau.

Les votes sont acquis à la majorité simple.

ARTICLE 18 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Dans tous les cas où une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée, elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des  membres sont présents ou représentés (2 mandats de représentation par membre et cinq pour le Président).

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée avec préavis de quinze jours ; elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les votes sont acquis à la majorité des deux tiers des membres  présents ou représentés.

L’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire, établi par le Bureau à la demande du Conseil d’administration, est joint à la convocation adressée par pli recommandé avec accusé de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour sa tenue.

Elle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés

Titre VI : Modification des statuts, Dissolution, Formalités

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’administration ou sur la demande de la moitié des membres, mais dans ce cas les propositions doivent être soumises au Conseil d’administration au moins deux mois avant l’Assemblée générale extraordinaire appelée à statuer.

Pour cette Assemblée générale extraordinaire, les dispositions de l’article 18 sont applicables.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée conformément aux prescriptions légales et en suivant les règles de quorum et de vote définies à l’article 18.

ARTICLE 21 - DISSOLUTION, DÉVOLUTION DES BIENS DE L’ASSOCIATION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens de l’association sont dévolus conformément aux règles légales.

ARTICLE 22 - FORMALITES

Le président veille personnellement au respect des formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901.

 

Paris  le 10 octobre 2011

 

Yves Medina, Président

Jean-Michel Guibert, Vice-Président 

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